Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre MisterCave et ses clients pour toutes les prestations de rénovation de cave. Document conforme au Code de la consommation.
Les présentes CGV sont conclues entre :
LES SERVICES FRANCAIS SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro SIREN 987733110, dont le siège social est situé 45 Rue de Trévise, 75009 Paris, exerçant sous le nom commercial MisterCave.
Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, désignée ci-après « le Client ».
Base légale : Les présentes CGV sont établies conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs, notamment les articles L. 111-1 et suivants.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par MisterCave :
Le fait de commander une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client.
Tout projet fait l'objet d'un devis gratuit et sans engagement, établi après visite sur site. Le devis comprend :
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client, accompagnée de la mention manuscrite « Bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu. Le devis signé vaut commande ferme.
Obtenez une première estimation en 2 minutes avec notre simulateur gratuit
Simuler mon projet →Les prix indiqués sur le devis sont fermes et définitifs. Aucune majoration ne peut être appliquée sauf travaux supplémentaires expressément demandés par écrit par le Client.
Tout travail supplémentaire ou modification demandé par le Client fait l'objet d'un avenant écrit précisant la nature des travaux, leur coût et l'impact éventuel sur le planning. L'avenant doit être signé avant réalisation.
Ces taux réduits s'appliquent aux locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans, sous réserve de l'attestation simplifiée fournie par le Client.
Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. MisterCave s'engage à respecter le planning convenu, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client (accès au chantier, décisions en attente).
En cas de retard prévisible de plus de 7 jours, le Client est informé par écrit des nouvelles dates d'intervention.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour tout contrat conclu hors établissement (à votre domicile), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le formulaire de rétractation est annexé au devis. La rétractation doit être notifiée par courrier recommandé avec AR ou par email avec accusé de réception.
Exception : Si le Client demande expressément le début des travaux avant la fin du délai de rétractation (case à cocher sur le devis), il renonce à son droit de rétractation pour les travaux déjà exécutés.
Nos travaux bénéficient des garanties légales du Code civil :
MisterCave est assuré auprès d'AXA France (police n° 4727393804) pour la garantie décennale et la responsabilité civile professionnelle. Une attestation d'assurance est fournie sur demande.
MisterCave est responsable des dommages causés par l'exécution des travaux. Le Client est responsable de la conformité des informations transmises et de l'accessibilité du chantier.
MisterCave ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des ouvrages, d'un défaut d'entretien par le Client, ou d'interventions de tiers.
À l'achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi contradictoirement. Le Client peut :
L'absence de réserves dans les 8 jours suivant la fin des travaux vaut réception tacite.
Pour toute réclamation, contactez notre service client :
Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C - Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean, 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Décembre 2026
Oui, pour tout contrat signé hors de nos locaux (à votre domicile), vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature, conformément au Code de la consommation. Ce droit ne s'applique pas si vous avez expressément demandé le début des travaux avant la fin du délai.
Nos travaux bénéficient de plusieurs garanties : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie biennale sur les équipements (2 ans), garantie décennale sur les travaux structurels (10 ans), et garantie spécifique humidité (10-30 ans selon traitement). Nous sommes assurés auprès d'AXA France.
Nous acceptons plusieurs moyens de paiement : virement bancaire, chèque, carte bancaire. Un acompte de 30% est demandé à la commande, un versement intermédiaire de 40% possible en cours de chantier, et le solde de 30% à la réception des travaux.
En cas de réclamation, contactez d'abord notre service client. Si le désaccord persiste, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation : CM2C, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris (cm2c.net). Cette procédure est gratuite et confidentielle.
Non, le devis signé constitue un engagement ferme sur les prix. Aucune majoration ne peut être appliquée sauf travaux supplémentaires expressément demandés par écrit par le client. Tout travail supplémentaire fait l'objet d'un avenant signé avant réalisation.
Utilisez notre simulateur pour une première estimation, puis demandez votre devis gratuit
Estimer mon budget →Notre équipe est à votre disposition pour toute question concernant nos conditions de vente, garanties ou modalités d'intervention.
Mister